Arrêté du 13 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager.

Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

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