En vigueur depuis le 20 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les militaires mutés
Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).