Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Création d'un service pour aider les mineurs en justice

Résumé. Un service à Marseille aide les jeunes en difficulté et leurs familles, propose des solutions éducatives et applique certaines décisions de justice.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance