Arrêté du 13 décembre 2010

Article 1

Créé le 13 janvier 2011

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011