En vigueur depuis le 13 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif à Marseille
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.