JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Article 3

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.


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Version 1

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.