Créé le 13 janvier 2011
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.