Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art. 1
Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 20 septembre 2015
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation d'ordonnateurs secondaires pour le budget de la défense) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.