Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation d'ordonnateurs secondaires pour le budget de la défense) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Abrogé20 septembre 2015

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 20 septembre 2015

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation d'ordonnateurs secondaires pour le budget de la défense) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance