Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art. 1
Créé le 19 décembre 2010
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Abrogé depuis le dimanche 20 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 9 septembre 2015art. 1
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 19 septembre 2015
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.