Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 3
Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 19 décembre 2010
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Nouveaux responsables financiers dans le ministère de la défense) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.