Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art. 1
Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 20 septembre 2015
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.