JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 4

Article 4

Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :
- de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- de l'agriculture et de la pêche ;
- de la défense ;
- des affaires étrangères.


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Version 1

Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :

- de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- de l'agriculture et de la pêche ;

- de la défense ;

- des affaires étrangères.