A compter du 1er janvier 2007, les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
- des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des indus sur rémunérations ;
- des indus sur pensions ou émoluments assimilés.