Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20