Arrêté du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Les règles pour exporter des biens à double usage hors de l'Union européenne sont mises à jour, notamment les documents requis et les procédures d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'UnionArrêté du 13 décembre 2001Art. 15 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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