Créé le 7 avril 2018
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 13 décembre 2001
Article 23
Historique des versions
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Modifié parArrêté du 20 février 2019art. 17
Les demandes etdocuments mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sontdéposés sous forme dématérialisée sur le portail internet ⏺ mis à disposition des exportateurs ⏺ à ⏺ l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
En vigueur du samedi 7 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019
Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 5