En vigueur depuis le 28 avril 2023
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Dispenses et exemptions pour certaines activités associées à des matières nucléaires
I. - Pour les activités associées à des matières nucléaires relevant de la catégorie I ou II selon l'article R. 1333-70 du code de la défense (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) qui ne sont pas réalisées au sein d'un PIV à l'encontre duquel un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences radiologiques graves, les dispositions relatives à la stratégie de sécurité, aux menaces de référence et à la démonstration de performance, notamment celles précisées au troisième alinéa de l'article 9 (Responsabilité et engagement de l'opérateur en matière de sécurité nucléaire) et aux articles 18 (Stratégie de sécurité nucléaire et système de sécurité), 19 (Justification de la performance du système de sécurité nucléaire), 20 (Identification et évaluation des cibles potentielles de sécurité nucléaire), 21 (Identification des cibles et scénarios de menace dans le système de sécurité nucléaire), 22 (Justification de la stratégie de sécurité nucléaire face aux menaces de référence) et 23 (Gestion des Dispositions de Sécurité Nucléaire et Objectifs de Performance), ne s'appliquent pas.
II. - Pour les activités associées à des matières nucléaires relevant au plus de la catégorie III, si le ministre compétent considère qu'un acte de malveillance ne pourrait pas conduire à des conséquences radiologiques graves au sens du 2° de l'article R. 1333-4, il peut dispenser l'opérateur des dispositions relatives à la stratégie de sécurité, aux menaces de référence et à la démonstration de performance, notamment celles précisées au troisième alinéa de l'article 9 (Responsabilité et engagement de l'opérateur en matière de sécurité nucléaire) et aux articles 18 (Stratégie de sécurité nucléaire et système de sécurité), 19 (Justification de la performance du système de sécurité nucléaire), 20 (Identification et évaluation des cibles potentielles de sécurité nucléaire), 21 (Identification des cibles et scénarios de menace dans le système de sécurité nucléaire), 22 (Justification de la stratégie de sécurité nucléaire face aux menaces de référence) et 23 (Gestion des Dispositions de Sécurité Nucléaire et Objectifs de Performance) et du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 4 relatif à la limitation d'accès des véhicules dans la zone à accès contrôlé.
III. - Pour les activités associées à des matières nucléaires relevant uniquement de la catégorie IV ou en dessous des seuils prévus à l'article R. 1333-8 du code de la défense (Seuils d'autorisation pour les matières nucléaires), si le ministre compétent considère qu'un acte de malveillance ne pourrait pas conduire à des conséquences radiologiques graves au sens du 2° de l'article R. 1333-4, il peut dispenser l'opérateur de l'application du présent arrêté et lui appliquer à la place les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), complétées, pour les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives, par les prescriptions réglementaires précisées par l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.
IV. - Pour les activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique (Classification des sources de rayonnements ionisants), au sein d'un PIV désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), seuls les articles 38 (Maîtrise des performances du système de sécurité nucléaire pendant toute la vie de l'activité), 39 (Maîtrise des performances du système de sécurité nucléaire avec des entités partagées), les titres 4 et 5 et les annexes 1 et 2 du présent arrêté s'appliquent, ainsi que les prescriptions réglementaires précisées par l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.