Arrêté du 13 avril 2023

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), au sein d'un point d'importance vitale (PIV) désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil).
Elles s'appliquent aussi à ces activités associées à des matières nucléaires dès lors que certaines des matières nucléaires concernées sont de catégorie I ou II, dans les conditions précisées à l'article 2 (Dispositions applicables aux activités associées à des matières nucléaires).
II. - Pour les activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique (Classification des sources de rayonnements ionisants), au sein d'un PIV désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), elles s'appliquent dans les conditions précisées au IV de l'article 2 (Dispositions applicables aux activités associées à des matières nucléaires).
III. - Pour l'importation et l'exportation, elles s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 3 (Application des dispositions aux activités d'importation et d'exportation).
IV. - Elles s'appliquent enfin aux plateformes de transbordement soumises à autorisation en application du 2° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires) dans les conditions précisées à l'article 4 (Champ d'application de l'arrêté et exemption de déclaration comptable).
V. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Champ d'application de l'arrêté du 13 avril 2023

Résumé. Cet arrêté régit les activités nucléaires dans des zones sécurisées et leur importation/exportation, mais pas celles pour la dissuasion.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), au sein d'un point d'importance vitale (PIV) désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil).
Elles s'appliquent aussi à ces activités associées à des matières nucléaires dès lors que certaines des matières nucléaires concernées sont de catégorie I ou II, dans les conditions précisées à l'article 2 (Dispositions applicables aux activités associées à des matières nucléaires).
II. - Pour les activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique (Classification des sources de rayonnements ionisants), au sein d'un PIV désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), elles s'appliquent dans les conditions précisées au IV de l'article 2 (Dispositions applicables aux activités associées à des matières nucléaires).
III. - Pour l'importation et l'exportation, elles s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 3 (Application des dispositions aux activités d'importation et d'exportation).
IV. - Elles s'appliquent enfin aux plateformes de transbordement soumises à autorisation en application du 2° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires) dans les conditions précisées à l'article 4 (Champ d'application de l'arrêté et exemption de déclaration comptable).
V. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance