Arrêté du 13 avril 2023
relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
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Règles de sécurité et d'autorisation pour les activités nucléaires
Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale) et suivants, L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) et suivants et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) et R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) et R. 1333-14 (Classification des sources de rayonnements ionisants) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté modifié du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 décembre 2019 portant approbation de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :
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Documents requis pour les activités nucléaires
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Conditions pour obtenir une autorisation de transbordement
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Conditions pour importer/exporter des matières nucléaires
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Protection des zones à accès contrôlé
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Protection des zones nucléaires
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Sécurité des zones importantes
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Sécurité des zones internes
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Protection des zones de stockage sensibles
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Sécurisation des zones vitales
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Protection des informations sensibles sur la sécurité nucléaire
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Informations comptables obligatoires
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Délais de mise en conformité des installations nucléaires
Fait le 13 avril 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023