Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, R. 1332-1 et suivants, L. 1333-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants, L. 2311-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 et R. 592-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8 et R. 1333-14 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté modifié du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 décembre 2019 portant approbation de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 13 avril 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin