Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 avril 2023

relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité et d'autorisation pour les activités nucléaires

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les activités nucléaires, leur sécurité et leur autorisation, avec des mesures strictes pour protéger les installations et les informations sensibles.

Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale) et suivants, L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) et suivants et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) et R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) et R. 1333-14 (Classification des sources de rayonnements ionisants) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté modifié du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 décembre 2019 portant approbation de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les activités nucléaires

Résumé. Pour demander l'autorisation de faire des activités nucléaires, il faut fournir certains documents.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation de transbordement

Résumé. Pour avoir l'autorisation de transborder des marchandises, il faut donner plein d'informations sur la société, ce qu'elle fait et comment elle assure la sécurité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour importer/exporter des matières nucléaires

Résumé. Pour transporter des matières nucléaires, il faut montrer qu'on peut le faire sans danger et protéger les secrets.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones à accès contrôlé

Résumé. Les zones à accès contrôlé doivent être protégées contre les intrusions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones nucléaires

Résumé. Les règles expliquent comment protéger les zones nucléaires avec des contrôles et des surveillances pour empêcher les intrusions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des zones importantes

Résumé. Il explique comment sécuriser les zones très importantes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des zones internes

Résumé. Les zones internes sont très sécurisées pour protéger contre les intrusions, surtout avec des matières nucléaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones de stockage sensibles

Résumé. Des règles strictes protègent les zones de stockage sensibles pour éviter les intrusions et réagir rapidement en cas de problème.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des zones vitales

Résumé. Les zones importantes sont protégées pour éviter les intrusions et réagir vite en cas de danger.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles sur la sécurité nucléaire

Résumé. La liste des informations sensibles sur la sécurité nucléaire à protéger.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations comptables obligatoires

Résumé. Les entreprises doivent fournir certaines informations comptables.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de mise en conformité des installations nucléaires

Résumé. L'arrêté donne des dates butoirs pour que les centrales nucléaires soient mises aux normes, entre 2025 et 2028.

Fait le 13 avril 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Arrêté du 13 avril 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe