A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2013Art. 1 → Version 11Arrêté du 25 septembre 2013Art. 2 → Version 7Arrêté du 25 septembre 2013Art. 3 → Version 8Arrêté du 25 septembre 2013Art. 4 → Version 4Arrêté du 25 septembre 2013Art. 7 → Version 6Arrêté du 25 septembre 2013Art. 10 → Version 6Arrêté du 25 septembre 2013Art. 14 → Version 8Arrêté du 25 septembre 2013Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 25 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 14, Art. 15