Arrêté du 13 avril 2016

Article 8

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Article 8

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Exécution d'un arrêté modifiant la délimitation des régions

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements prévus par une loi de janvier 2015 sur les régions.

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance