En vigueur depuis le 28 avril 2016
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Exécution d'un arrêté modifiant la délimitation des régions
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) et sera publié au Journal officiel de la République française.