JORF n°0099 du 27 avril 2016

Article 7

Article 7

L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé. »


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Version 1

L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé. »