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Arrêté du 13 août 2026

portant application des articles R. 161-33-3 et suivants du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la carte Vitale sur mobile : règles et sécurité

Résumé. Un arrêté du 13 août 2026 précise les règles pour utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile, en garantissant la sécurité des données de santé.

La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article R. 54-1 (Définitions pour l'identification électronique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5 (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie), R. 161-33-3 (Utilisation et restitution de la carte Vitale) et R. 161-33-15 (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile) ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 5 février 2026 (Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne) approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Composition d'une commission pour l'utilisation de la carte Vitale en version mobile

Résumé. Un arrêté du 13 août 2026 précise la composition d'une commission qui examine les demandes d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile.

La commission prévue au II de l'article R. 161-33-15 du code de la sécurité sociale (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile) est composée de :
1° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3° Deux représentants au maximum désignés par le président de l'Union nationale des régimes spéciaux ;
4° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Mutualité fonction publique ;
5° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Deux représentants au maximum désignés par le président de France assureur ;
7° Deux représentants au maximum désignés par le président du Centre technique des institutions de prévoyance.
En fonction de la nature des demandes, cette commission peut faire appel à des experts extérieurs.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Demande d'autorisation pour l'utilisation mobile de la carte Vitale

Résumé. Un formulaire en ligne permet de demander l'autorisation d'utiliser la carte Vitale sur mobile pour s'identifier électroniquement, avec des conditions strictes pour garantir la sécurité des données de santé.

I. - Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 met à disposition sur son site Internet, pour un service numérique, un formulaire de demande d'autorisation d'utiliser l'application carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique.
II. - Les fournisseurs de services, mentionnés au I de l'article R. 161-33-15 qui respectent les exigences prévues par l'arrêté du 5 février 2026 susvisé (Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne), déposent un dossier composé du formulaire mentionné au I du présent article complété par les informations suivantes :

a) Les informations relatives à l'identité de l'organisme fournisseur de service et son immatriculation, le numéro SIREN pour les entreprises établies en France ou un numéro d'identification européen ;
b) La liste des services numériques qui font l'objet de la demande d'autorisation dans le domaine sanitaire, social et médico-social ;
c) La description de chacun des cas d'usage de l'identité électronique et des identités demandées ;
d) Les informations permettant de vérifier que les services numériques qui font l'objet de la demande répondent aux conditions prévues aux articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) du code de la santé publique et garantissent un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel.

Sont dispensés de la fourniture des informations prévues au d du II du présent article, les fournisseurs dont le service numérique en santé objet de la demande d'autorisation est référencé et accède aux données de l'espace numérique de santé selon la procédure définie à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé).

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Procédure d'autorisation des services numériques

Résumé. Avant d'examiner une demande d'autorisation pour un service numérique, le fournisseur et le groupement doivent signer une convention et vérifier la compatibilité technique du service.

Avant l'instruction de la demande d'autorisation d'un service numérique par la commission mentionnée à l'article 1er (Composition d'une commission pour l'utilisation de la carte Vitale en version mobile) :
1° Le fournisseur de services et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 signent une convention qui définit notamment les obligations de ce fournisseur et l'ensemble des étapes de la procédure d'autorisation. Les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dispensés de la signature de cette convention pour leurs téléservices ;
2° Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 analyse le dossier de demande d'autorisation conformément au délai fixé dans la convention prévue au 1°. Il vérifie notamment la compatibilité technique du service numérique aux spécifications qu'il publie.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Procédure d'autorisation pour les services numériques en santé

Résumé. Une commission examine les demandes d'autorisation pour des services numériques en santé, vérifie leur compatibilité technique et peut demander des informations supplémentaires.

Lorsque le groupement mentionné à l'article L. 115-5 a validé la compatibilité technique du service numérique conformément au 2° de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour un service numérique), la commission mentionnée au II de l'article R. 161-33-15 instruit, dans un délai de trois mois, la demande d'autorisation sur la base du dossier mentionné à l'article 2 (Demande d'autorisation pour l'utilisation mobile de la carte Vitale) et émet un avis.
La commission peut demander au fournisseur de service toute pièce ou information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction de la demande afin de s'assurer de la véracité des informations déclarées dans le dossier susmentionné.
L'avis de la commission est ensuite transmis au groupement mentionné à l'article L. 115-5.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Frais pour les remplacements abusifs de la carte Vitale

Résumé. Des frais sont prévus pour les demandes abusives de remplacement de la carte Vitale, à partir d'un certain nombre de demandes par an.

Le montant des frais prévus au II de l'article R. 161-33-3 en cas de demande abusive de remplacement est fixé à :

a) Cinq euros à partir de la quatrième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme matérielle ;
b) Deux euros à partir de la onzième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme d'application mobile.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 13 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. COLLIAT

En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Arrêté du 13 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6