La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article R. 54-1 (Définitions pour l'identification électronique)Art. R.54-1Définitions pour l'identification électroniqueL'article définit les termes utilisés pour l'identification électronique, comme le demandeur, l'utilisateur et les documents d'identité valides. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales. et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5 (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie)Art. L.115-5Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie peuvent se regrouper pour traiter des informations, mais pas pour payer les prestations., R. 161-33-3 (Utilisation et restitution de la carte Vitale)Art. R.161-33-3Utilisation et restitution de la carte VitaleLa carte Vitale devient inutilisable si on n'a plus droit aux remboursements de santé, et doit être rendue ou désactivée. et R. 161-33-15 (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile)Art. R.161-33-15Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobileSeuls certains services sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile pour s'identifier électroniquement, à condition de respecter les règles de protection des données. ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)Création du Service de garantie de l'identité numériqueCe décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder. modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 (Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne)Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligneUn nouvel arrêté permet d'utiliser la carte vitale à distance pour accéder aux services de santé en ligne. approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2026,
Arrêtent :