Arrêté du 13 août 2026

Article 4

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Article 4

Lorsque le groupement mentionné à l'article L. 115-5 a validé la compatibilité technique du service numérique conformément au 2° de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour un service numérique), la commission mentionnée au II de l'article R. 161-33-15 instruit, dans un délai de trois mois, la demande d'autorisation sur la base du dossier mentionné à l'article 2 (Demande d'autorisation pour l'utilisation mobile de la carte Vitale) et émet un avis.
La commission peut demander au fournisseur de service toute pièce ou information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction de la demande afin de s'assurer de la véracité des informations déclarées dans le dossier susmentionné.
L'avis de la commission est ensuite transmis au groupement mentionné à l'article L. 115-5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Procédure d'autorisation pour les services numériques en santé

Résumé. Une commission examine les demandes d'autorisation pour des services numériques en santé, vérifie leur compatibilité technique et peut demander des informations supplémentaires.

Lorsque le groupement mentionné à l'article L. 115-5 a validé la compatibilité technique du service numérique conformément au 2° de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour un service numérique), la commission mentionnée au II de l'article R. 161-33-15 instruit, dans un délai de trois mois, la demande d'autorisation sur la base du dossier mentionné à l'article 2 (Demande d'autorisation pour l'utilisation mobile de la carte Vitale) et émet un avis.
La commission peut demander au fournisseur de service toute pièce ou information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction de la demande afin de s'assurer de la véracité des informations déclarées dans le dossier susmentionné.
L'avis de la commission est ensuite transmis au groupement mentionné à l'article L. 115-5.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance