Arrêté du 13 août 2026

Article 2

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Article 2

I. - Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 met à disposition sur son site Internet, pour un service numérique, un formulaire de demande d'autorisation d'utiliser l'application carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique.
II. - Les fournisseurs de services, mentionnés au I de l'article R. 161-33-15 qui respectent les exigences prévues par l'arrêté du 5 février 2026 susvisé (Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne), déposent un dossier composé du formulaire mentionné au I du présent article complété par les informations suivantes :

a) Les informations relatives à l'identité de l'organisme fournisseur de service et son immatriculation, le numéro SIREN pour les entreprises établies en France ou un numéro d'identification européen ;
b) La liste des services numériques qui font l'objet de la demande d'autorisation dans le domaine sanitaire, social et médico-social ;
c) La description de chacun des cas d'usage de l'identité électronique et des identités demandées ;
d) Les informations permettant de vérifier que les services numériques qui font l'objet de la demande répondent aux conditions prévues aux articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) du code de la santé publique et garantissent un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel.

Sont dispensés de la fourniture des informations prévues au d du II du présent article, les fournisseurs dont le service numérique en santé objet de la demande d'autorisation est référencé et accède aux données de l'espace numérique de santé selon la procédure définie à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Demande d'autorisation pour l'utilisation mobile de la carte Vitale

Résumé. Un formulaire en ligne permet de demander l'autorisation d'utiliser la carte Vitale sur mobile pour s'identifier électroniquement, avec des conditions strictes pour garantir la sécurité des données de santé.

I. - Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 met à disposition sur son site Internet, pour un service numérique, un formulaire de demande d'autorisation d'utiliser l'application carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique.
II. - Les fournisseurs de services, mentionnés au I de l'article R. 161-33-15 qui respectent les exigences prévues par l'arrêté du 5 février 2026 susvisé (Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne), déposent un dossier composé du formulaire mentionné au I du présent article complété par les informations suivantes :

a) Les informations relatives à l'identité de l'organisme fournisseur de service et son immatriculation, le numéro SIREN pour les entreprises établies en France ou un numéro d'identification européen ;
b) La liste des services numériques qui font l'objet de la demande d'autorisation dans le domaine sanitaire, social et médico-social ;
c) La description de chacun des cas d'usage de l'identité électronique et des identités demandées ;
d) Les informations permettant de vérifier que les services numériques qui font l'objet de la demande répondent aux conditions prévues aux articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) du code de la santé publique et garantissent un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel.

Sont dispensés de la fourniture des informations prévues au d du II du présent article, les fournisseurs dont le service numérique en santé objet de la demande d'autorisation est référencé et accède aux données de l'espace numérique de santé selon la procédure définie à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé).

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance