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Arrêté du 5 février 2026

approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation de la carte vitale à distance pour les services de santé en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté permet d'utiliser la carte vitale à distance pour accéder aux services de santé en ligne.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique ;

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0512/FR adressée à la Commission européenne le 9 septembre 2025 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-33-15 (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Approbation des règles d'utilisation de la carte vitale à distance

Résumé. Un nouvel arrêté approuve les règles pour utiliser la carte vitale à distance pour s'identifier dans les services de santé en ligne.

En application des dispositions des articles L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) du code de la santé publique, le référentiel relatif à l'utilisation de l'application carte vitale pour authentifier à distance les utilisateurs annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation sécurisée de la Carte Vitale à distance

Résumé. Ce texte explique comment utiliser la Carte Vitale pour s'identifier à distance de manière sécurisée.

Fait le 5 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2026

Arrêté du 5 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe