La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0512/FR adressée à la Commission européenne le 9 septembre 2025 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé)Art. L.1470-3Identification électronique pour les services numériques en santéLes ministres fournissent des outils d'identification électronique aux professionnels de la santé, du social et du médico-social pour utiliser les services numériques en santé. et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-33-15 (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile)Art. R.161-33-15Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobileSeuls certains services sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile pour s'identifier électroniquement, à condition de respecter les règles de protection des données. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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