Arrêté du 13 août 2026

Article 5

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Article 5

Le montant des frais prévus au II de l'article R. 161-33-3 en cas de demande abusive de remplacement est fixé à :

a) Cinq euros à partir de la quatrième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme matérielle ;
b) Deux euros à partir de la onzième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme d'application mobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Frais pour les remplacements abusifs de la carte Vitale

Résumé. Des frais sont prévus pour les demandes abusives de remplacement de la carte Vitale, à partir d'un certain nombre de demandes par an.

Le montant des frais prévus au II de l'article R. 161-33-3 en cas de demande abusive de remplacement est fixé à :

a) Cinq euros à partir de la quatrième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme matérielle ;
b) Deux euros à partir de la onzième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme d'application mobile.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance