Arrêté du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

La commission prévue au II de l'article R. 161-33-15 du code de la sécurité sociale (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile) est composée de :
1° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3° Deux représentants au maximum désignés par le président de l'Union nationale des régimes spéciaux ;
4° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Mutualité fonction publique ;
5° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Deux représentants au maximum désignés par le président de France assureur ;
7° Deux représentants au maximum désignés par le président du Centre technique des institutions de prévoyance.
En fonction de la nature des demandes, cette commission peut faire appel à des experts extérieurs.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Composition d'une commission pour l'utilisation de la carte Vitale en version mobile

Résumé. Un arrêté du 13 août 2026 précise la composition d'une commission qui examine les demandes d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile.

La commission prévue au II de l'article R. 161-33-15 du code de la sécurité sociale (Utilisation sécurisée de la carte Vitale en application mobile) est composée de :
1° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Deux représentants au maximum désignés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3° Deux représentants au maximum désignés par le président de l'Union nationale des régimes spéciaux ;
4° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Mutualité fonction publique ;
5° Deux représentants au maximum désignés par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Deux représentants au maximum désignés par le président de France assureur ;
7° Deux représentants au maximum désignés par le président du Centre technique des institutions de prévoyance.
En fonction de la nature des demandes, cette commission peut faire appel à des experts extérieurs.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

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