Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires)Art. R.2223-24Règles pour les documents des services funérairesLes documents fournis par les services funéraires aux familles doivent respecter des règles précises concernant leur contenu et leur présentation. et R. 2223-24-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 12 mars 2026,
Arrête :