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Arrêté du 13 août 2026

relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales

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Mise à jour des règles d'information pour les pompes funèbres

Résumé. Les pompes funèbres doivent maintenant mieux informer les clients sur leurs services, prix et conditions de vente.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-24 (Règles pour les documents des services funéraires) et R. 2223-24-1 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;

Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 12 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Modification d'un arrêté sur les pompes funèbres

Résumé. Un arrêté de 1999 est mis à jour pour mieux informer les gens sur les services funéraires.

L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Publication en ligne obligatoire pour la documentation des pompes funèbres) à 6 (Ajout d'une annexe à l'arrêté de 1999 sur les pompes funèbres) du présent arrêté.

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Publication en ligne obligatoire pour la documentation des pompes funèbres

Résumé. Les opérateurs de pompes funèbres doivent maintenant publier leur documentation générale sur leur site internet, si disponible, et clarifier les prestations obligatoires selon les circonstances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 2
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Obligation d'affichage et de publication d'une notice d'information pour les opérateurs de pompes funèbres

Résumé. Les pompes funèbres doivent afficher une notice d'information visible depuis l'extérieur et la publier sur leur site internet.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 2-1
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 2-1
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Modification de l'étiquetage des cercueils

Résumé. Les cercueils doivent maintenant afficher le prix de la plaque d'identité et préciser l'essence du bois ou la nature des matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 3
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Création d'un article sur la délivrance des notes aux clients

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de délivrance des notes aux clients.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5-1
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 5-1

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Ajout d'une annexe à l'arrêté de 1999 sur les pompes funèbres

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant sur les pompes funèbres.

L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Notice d'information sur les prix des prestations funéraires

Résumé. La notice explique les règles à connaître pour les services funéraires, comme les délais et les droits des familles.

Fait le 13 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 13 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe