Arrêté du 13 août 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 1999

Art. 2-1

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Obligation d'affichage et de publication d'une notice d'information pour les opérateurs de pompes funèbres

Résumé. Les pompes funèbres doivent afficher une notice d'information visible depuis l'extérieur et la publier sur leur site internet.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 2-1
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 2-1

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