En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à l'arrêté de 1999 sur les pompes funèbres
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant sur les pompes funèbres.
L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété par l'annexe au présent arrêté.