Arrêté du 13 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 1999

Art. 2

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Publication en ligne obligatoire pour la documentation des pompes funèbres

Résumé. Les opérateurs de pompes funèbres doivent maintenant publier leur documentation générale sur leur site internet, si disponible, et clarifier les prestations obligatoires selon les circonstances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 2

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