Arrêté du 13 août 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 1999

Art. 5-1

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Création d'un article sur la délivrance des notes aux clients

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de délivrance des notes aux clients.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5-1
- Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 5-1

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