Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la délivrance des notes aux clients
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de délivrance des notes aux clients.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5-1
- Arrêté du 11 janvier 1999Art. 5-1