En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté sur les pompes funèbres
L'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Publication en ligne obligatoire pour la documentation des pompes funèbres) à 6 (Ajout d'une annexe à l'arrêté de 1999 sur les pompes funèbres) du présent arrêté.