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Arrêté du 13 août 2020

Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des régies d'avances dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires peuvent gérer des avances pour payer des petites dépenses, avec des règles strictes sur les montants et les justificatifs.
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Création de régies d'avances dans les établissements scolaires

Résumé. Un établissement scolaire peut créer une régie d'avances pour payer des dépenses jusqu'à 2000€, sauf pour les voyages et sorties scolaires.

L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 5 du décret du 7 mai 2020 susvisé (Application des règles aux régies d'avances).
Le montant maximal des dépenses de matériel, de fonctionnement et d'intervention et des subventions est fixé à 2 000 € par opération.
Par dérogation au précédent alinéa, peuvent être payés au-delà de ce plafond :

  • les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;
  • les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait.

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Dépenses éligibles pour les régies d'avances

Résumé. Un document officiel précise les types de dépenses qui peuvent être payées par une régie d'avances, dans les limites fixées par la loi.

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances dans les établissements scolaires), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

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Limites des avances pour les régisseurs

Résumé. Les avances pour les régisseurs sont limitées à un quart des dépenses annuelles prévues, mais peuvent être versées en une fois pour des missions courtes.

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé par l'acte constitutif de la régie, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Le montant de l'avance peut être versé en une seule fois pour une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une mission particulière.

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Délai pour les justificatifs de dépenses

Résumé. Les justificatifs de dépenses payées avec des avances doivent être envoyés à l'agent comptable dans le mois suivant le paiement.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Titre II
RÉGIES DE RECETTES

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Création de régies de recettes dans les établissements publics

Résumé. Un responsable d'un établissement scolaire ou sportif peut créer des régies de recettes avec l'accord du comptable.

L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

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Montant et conditions du fonds de caisse des régies d'avances

Résumé. L'article précise que le montant du fonds de caisse permanent d'un régisseur et les conditions de versement de l'argent sont déterminés par l'acte qui crée la régie.

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

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Versement des produits recouvrés par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer les sommes qu'ils ont collectées à l'agent comptable dès que le montant dépasse un certain seuil, ou au moins une fois par mois.

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie, et au minimum une fois par mois.

Titre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

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Cautionnement des régisseurs et dispense pour les régies temporaires

Résumé. Les régisseurs de recettes et d'avances doivent généralement fournir une garantie, sauf pour les régies temporaires de moins de six mois.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du chef d'établissement avec agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

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Gestion des avances dans les petits établissements

Résumé. Un chef d'établissement peut gérer les avances si son organisme a peu d'agents.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé (Rôle distinct du régisseur et de l'ordonnateur), les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins.

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Vérification des régies d'avances

Résumé. Les agents comptables doivent vérifier les régies au moins une fois tous les deux ans.

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.

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Abrogation de trois arrêtés sur les régies d'avances

Résumé. Un arrêté abroge trois anciens textes sur les régies de recettes et d'avances dans les établissements publics locaux d'enseignement à partir du 1er août 2020.

L'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances, l'arrêté du 22 juillet 1993 autorisant les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à instituer des régies de recettes et d'avances et l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances sont abrogés à compter du 1er août 2020.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les régies d'avances

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les régies d'avances.

La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de la mer et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12