Arrêté du 13 août 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes dans les établissements publics

Résumé. Un responsable d'un établissement scolaire ou sportif peut créer des régies de recettes avec l'accord du comptable.

L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

Historique des versions

Source : Légifrance