Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépenses éligibles pour les régies d'avances
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances dans les établissements scolaires), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.