Arrêté du 13 août 2020

Article 2

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Article 2

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances dans les établissements scolaires), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

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Dépenses éligibles pour les régies d'avances

Résumé. Un document officiel précise les types de dépenses qui peuvent être payées par une régie d'avances, dans les limites fixées par la loi.

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances dans les établissements scolaires), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

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