Arrêté du 13 août 2020

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Titre II
RÉGIES DE RECETTES

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Délai pour les justificatifs de dépenses

Résumé. Les justificatifs de dépenses payées avec des avances doivent être envoyés à l'agent comptable dans le mois suivant le paiement.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Titre II
RÉGIES DE RECETTES

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