Arrêté du 13 août 2020

Article 6

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Article 6

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

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Montant et conditions du fonds de caisse des régies d'avances

Résumé. L'article précise que le montant du fonds de caisse permanent d'un régisseur et les conditions de versement de l'argent sont déterminés par l'acte qui crée la régie.

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

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