Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des produits recouvrés par les régisseurs
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie, et au minimum une fois par mois.
Titre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES