Arrêté du 13 août 2020

Article 7

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Article 7

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie, et au minimum une fois par mois.

Titre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

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Versement des produits recouvrés par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer les sommes qu'ils ont collectées à l'agent comptable dès que le montant dépasse un certain seuil, ou au moins une fois par mois.

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie, et au minimum une fois par mois.

Titre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

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