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Décret n°2020-1062 du 17 août 2020

relatif aux comités de bassin

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Modification des règles d'organisation des comités de bassin pour la gestion de l'eau

Résumé. Le décret modifie l'organisation des comités de bassin pour la gestion de l'eau en France, en simplifiant les règles et en précisant la composition et le fonctionnement de ces comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin), D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et suivants ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Modification des règles des comités de bassin

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation des comités de bassin pour la gestion de l'eau en France.

Le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles détaillées sur la composition des comités de bassin) à 6 (Modification des règles d'élection et de remplacement des membres du comité de bassin) du présent décret.

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Suppression des règles détaillées sur la composition des comités de bassin

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le nombre de membres et la représentation parlementaire des comités de bassin pour la gestion de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles d'élection pour le comité de bassin

Résumé. Le décret crée des règles pour l'élection du président et des vice-présidents du comité de bassin tous les trois ans.

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Suppression des modalités d'élection des membres des comités de bassin

Résumé. Le nombre de membres des comités de bassin est désormais fixé dans un tableau en ligne, sans détails sur leur élection.

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Création d'articles sur la composition des comités de bassin

Résumé. Le décret crée des articles détaillant la composition des comités de bassin, incluant divers représentants comme des élus, associations et experts.

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Modification des règles d'élection et de remplacement des membres du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin élit ses membres pour six ans, renouvelables deux fois, et précise les règles pour les remplacer en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les réunions du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin organise des réunions pour protéger l'eau et les milieux aquatiques.

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Suppression des représentants aux comités de bassin

Résumé. Le décret supprime la liste des représentants de l'État et de ses établissements publics aux comités de bassin.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les comités de bassin

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant les règles des comités de bassin.

Les articles 1er (Modification des comités de bassin pour la gestion de l'eau) à 6 (Modification des règles d'élection et de remplacement des membres du comité de bassin) et 8 (Suppression des représentants aux comités de bassin) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Décret n°2020-1062 du 17 août 2020
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