Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2020-1062 du 17 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-17
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-17-1, Art. D213-17-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-19
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-19-1, Art. D213-19-2, Art. D213-19-3, Art. D213-19-4, Art. D213-19-5
1 version
5 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-20
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-20-1
1 version
1 créé
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-580 du 20 avril 2017Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Créé le 19 août 2020
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020