Article 1
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JORF n°0201 du 18 août 2020
Décret n°2020-1062 du 17 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-17 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-17-1, Art. D213-17-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-19 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-19-1, Art. D213-19-2, Art. D213-19-3, Art. D213-19-4, Art. D213-19-5 > >
1 version
5 créés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-20 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-20-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-580 du 20 avril 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Article 9
Les articles 1er à 6 et 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
1 version
Article 10
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili