En vigueur depuis le 27 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieux autorisés pour le prélèvement d'échantillons biologiques
Le prélèvement d'un échantillon biologique peut également être réalisé dans :
1) Les centres d'examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé mentionnés aux articles L. 321-3 (Examen de santé gratuit pour les assurés) et R. 321-5 (Examens de santé gratuits dans le régime général) du code de la sécurité sociale ;
2) Les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;
3) Les établissements ou organismes habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles prévus à l'article L. 3121-2-1 du même code (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST) pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles ;
4) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévu à l'article L. 3411-4 pour le diagnostic des hépatites virales.