ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 6

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Article 6

La convention mentionnée au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire), signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé exerçant dans l'un des lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire) ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé précise :

a) Les responsabilités respectives du professionnel de santé réalisant l'examen et du biologiste médical ;
b) L'organisation des locaux ;
c) Les procédures de réalisation des examens, incluant les phases pré-analytique, analytique et post-analytique ;
d) Les modalités de formation des professionnels de santé concernés, notamment en matière de lecture et d'utilisation du résultat ;
e) Les modalités de conservation des échantillons et des résultats ;
f) Les modalités de surveillance et de maintenance des dispositifs utilisés ;
g) Les modalités de contrôle de qualité ;
h) Les modalités de gestion des déchets ;
i) Les modalités d'évaluation de l'activité de biologie délocalisée ;
j) Le système d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2014 · Dernière version le 8 février 2026

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Détails d'une convention pour la biologie médicale délocalisée

Résumé. Un arrêté précise les détails d'une convention entre laboratoires et professionnels de santé pour réaliser des examens de biologie médicale en dehors des laboratoires, notamment les responsabilités, l'organisation des locaux, et les procédures à suivre.

La convention mentionnée au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire), signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé exerçant dans l'un des lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire) ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé précise :

a) Les responsabilités respectives du professionnel de santé réalisant l'examen et du biologiste médical ;
b) L'organisation des locaux ;
c) Les procédures de réalisation des examens, incluant les phases pré-analytique, analytique et post-analytique ;
d) Les modalités de formation des professionnels de santé concernés, notamment en matière de lecture et d'utilisation du résultat ;
e) Les modalités de conservation des échantillons et des résultats ;
f) Les modalités de surveillance et de maintenance des dispositifs utilisés ;
g) Les modalités de contrôle de qualité ;
h) Les modalités de gestion des déchets ;
i) Les modalités d'évaluation de l'activité de biologie délocalisée ;
j) Le système d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2026art. 1 (V) : Modification des règles sur les examens de biologie médicale

En résumé. La nouvelle version précise les détails de la convention entre le laboratoire et le professionnel de santé, en spécifiant les responsabilités, les procédures et autres modalités pratiques.

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au samedi 7 février 2026

Source : Légifrance