La convention mentionnée au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, signée entrele représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé exerçantdans l'un des lieux mentionnés au I de l'article 5 ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoireet le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé précise :

a) Les responsabilités respectives du professionnel de santé réalisant l'examen et du biologiste médical ; b) L'organisation des locaux ; c) Les procédures de réalisation des examens, incluant les phases pré-analytique, analytique et post-analytique ; d) Les modalités de formation des professionnels de santé concernés, notamment en matière de lecture et d'utilisationdu résultat ; e) Les modalitésde conservation des échantillons et des résultats ; f) Les modalités de surveillance et de maintenance des dispositifs utilisés ; g) Les modalités de contrôle de qualité ; h) Les modalités de gestion des déchets ; i) Les modalités d'évaluation de l'activité de biologie délocalisée ; j) Le système d'information.