En vigueur depuis le 8 février 2026
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Accréditation des laboratoires de biologie médicale
Conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, un dossier de demande d'accréditation sur les portées correspondant aux examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté est soumis à l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Pour les lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire), le dépôt du dossier d'accréditation intervient concomitamment à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire).
Les examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent être réalisés dès réception du récépissé attestant du dépôt de la demande d'accréditation.