ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 6 bis

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Article 6 bis

Conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, un dossier de demande d'accréditation sur les portées correspondant aux examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté est soumis à l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour les lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire), le dépôt du dossier d'accréditation intervient concomitamment à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire).

Les examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent être réalisés dès réception du récépissé attestant du dépôt de la demande d'accréditation.

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Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent obtenir une accréditation pour réaliser des examens, et peuvent commencer ces examens dès qu'ils ont déposé leur demande.

Conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, un dossier de demande d'accréditation sur les portées correspondant aux examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté est soumis à l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour les lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire), le dépôt du dossier d'accréditation intervient concomitamment à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire).

Les examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent être réalisés dès réception du récépissé attestant du dépôt de la demande d'accréditation.

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Source : Légifrance