En vigueur depuis le 20 août 2014
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Plafond de l'aide publique pour les agriculteurs atteints par la sharka
Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka est fixé à 624 873 euros.