ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 4

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Article 4

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exclusion des coûts de destruction d'arbres non entretenus

Résumé. Les coûts de destruction d'arbres non entretenus ne sont pas couverts par le programme d'indemnisation agricole.

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance