En vigueur depuis le 20 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des coûts de destruction d'arbres non entretenus
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.