ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 5

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Article 5

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka), le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Taux de contribution publique pour l'indemnisation des agriculteurs touchés par la sharka

Résumé. L'État prend en charge 65 % des indemnités versées aux agriculteurs touchés par la sharka, une maladie des plantes.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka), le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka.

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