En vigueur depuis le 20 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des agriculteurs touchés par le virus de la sharka
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka) concerne les départements suivants :
Ardèche (07) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Haute-Corse (2B) ;
Drôme (26) ;
Gard (30) ;
Hérault (34) ;
Isère (38) ;
Lot-et-Garonne (47) ;
Meurthe-et-Moselle (54) ;
Meuse (55) ;
Moselle (57) ;
Pyrénées-Orientales (66) ;
Bas-Rhin (67) ;
Haut-Rhin (68) ;
Rhône (69) ;
Tarn-et-Garonne (82) ;
Vaucluse (84).