JORF n°0202 du 31 août 2012

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité est abrogé.