Arrêté du 13 août 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur après le prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance