La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et R. 411-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 23 mai 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6 > >
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9 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon