La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-1Création d'un Conseil supérieur de la mutualitéUn conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques., R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité)Art. R.411-1Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité est composé de divers représentants et se réunit en plénière ou en commissions pour discuter des projets de textes et gérer un fonds de solidarité. et R. 411-2-1 (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité)Art. R.411-2-1Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité a trois commissions spécialisées qui travaillent entre ses réunions pour donner des avis sur les agréments, les projets de texte et gérer un fonds de solidarité. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 23 mai 2012,
Arrêtent :