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Arrêté du 13 août 2012

relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

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Modification des commissions spécialisées de la mutualité

Résumé. Un arrêté du 13 août 2012 modifie l'organisation des commissions spécialisées de la mutualité, en supprimant certaines règles et en précisant les conditions d'application.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité), R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) et R. 411-2-1 (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 23 mai 2012,

Arrêtent :

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Création des commissions spécialisées de la mutualité

Résumé. Les commissions spécialisées de la mutualité sont créées et organisées avec des règles précises sur leur composition, leur fonctionnement et leurs décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesCode de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
- Code de la mutualité
Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. L'arrêté du 13 août 2012 supprime les règles sur les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur après le prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 13 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4