Arrêté du 13 août 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6

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Création des commissions spécialisées de la mutualité

Résumé. Les commissions spécialisées de la mutualité sont créées et organisées avec des règles précises sur leur composition, leur fonctionnement et leurs décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesCode de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
- Code de la mutualité
Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :

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