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Arrêté du 13 août 1992

Article 4-1

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Article 4-1

Les prescriptions des

articles 1er

(

Formulaires pour les demandes de dépôt de dessins et modèles

)

Art. 1

Formulaires pour les demandes de dépôt de dessins et modèles

Les demandes d'enregistrement ou d'inscription pour les dessins et modèles doivent suivre des formulaires spécifiques et être présentées sans pliure ni déchirure.

II, 2 d, e et f, 3 II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.

Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 6 octobre 1994 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les dépôts simplifiés de dessins et modèles

Résumé. Les dépôts simplifiés de dessins ou modèles ont des règles spécifiques, comme des dimensions limitées pour les reproductions.

Les prescriptions des articles 1er (Formulaires pour les demandes de dépôt de dessins et modèles) II, 2 d, e et f, 3 II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.

Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-08-13 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance