ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 bis, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Modification des règles de traduction et des mentions obligatoires sur les mandats

Résumé. Les documents étrangers doivent être traduits en français pour être valables, et les mentions obligatoires sur les mandats de déclaration de véhicule sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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