Article Annexe III
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT
Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
| Coordonnées du signataire : | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | Personne physique | Nom, prénom et adresse postale | | Personne morale | Raison sociale et adresse postale | |Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale | | | Pour chaque véhicule concerné : | | | Numéro et pays d'immatriculation | | | Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule |Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur| | Mentions : | | | "Donne mandat à" | Nom et adresse du mandataire | |"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"| | | Date et signature | |
Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.
2 versions